Actualités de Maître Emeline Gayet Avocate généraliste de Grenoble - Isère

Actualités du mois de Mai

CJUE, 20 décembre 2017, Soha Sahyouni contre Raja Mamisch (n° C-372/16)

À la lecture d’une décision du 20 décembre 2017 rendue par la Cour de Justice de l’Union européenne, il apparaît que le nouveau divorce par consentement mutuel ne rentre pas dans le champ d’application des règlements européens – Bruxelles II Bis relatif au conflit de juridiction et Rome III relatif au conflit de lois.

Plus précisément, le divorce par consentement mutuel régi par les articles 229-1 et suivants du Code civil est un divorce extra-judiciaire. Il s’agit d’une convention et non d’un jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales.

Le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire n’étant pas prononcé par une juridiction ou une autorité publique mais par le notaire qui l’inscrit au rang de ses minutes, il n’entre pas dans le champ d’application des règlements précédents.

Dès lors, le divorce par consentement mutuel apparaissant comme un « divorce privé », lorsqu’il y a un élément d’extranéité se posent la question de la circulation du divorce à l’étranger – sa reconnaissance et celle de l’exécution de la convention à l’étranger.

1Civ., 7 février 2018 (n° 17-14.184)

Dans un arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation a précisé le point de départ de la prestation compensatoire. La date qui importe est celle de l’irrévocabilité de la décision prononçant le divorce.

1Civ., du 4 janvier 2017 (n° 15-28.669

Dans un arrêt du 4 janvier 2017, la première Chambre civile de la Cour de cassation distingue selon que le mandat de protection future est simplement conclu ou mis en exécution.

En l’espèce, Monsieur X avait été placé sous curatelle à l’initiative de ses trois fils. Trois mois après la décision, un mandataire, qui avait été désigné 5 ans auparavant, a saisi le Juge des tutelles pour demander à ce que le mandat de protection future soit substitué à la mesure de curatelle.

Cette distinction mise en avant par la Haute Juridiction est primordiale dans la mesure où l’ouverture d’une curatelle met fin seulement au mandat de protection future mis en exécution. A contrario, elle ne met pas fin au mandat simplement conclu sauf décision contraire du juge.

1Civ., 11 octobre 2017 (n° 16-24.533)

L’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 octobre 2017 rappelle que l’engagement unilatéral de volonté permet la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile. Cet arrêt est une illustration en matière successorale. En l’espèce, il s’agissait d’un père ayant fait un testament au profit de ses deux filles. Quelques années plus tard, il reconnaît un troisième enfant. Dans un premier temps, les filles se sont engagées par un acte signé à ce que les actifs successoraux soient également partagés par tiers mais elles se sont rétractées dans un second temps. La Cour de cassation met de côté le testament du père et reconnaît un ordre moral.