Actualités de Maître Emeline Gayet Avocate généraliste de Grenoble - Isère

Actualités du mois d'avril

   

  

Depuis la vague de vaccinations contre l’hépatite B en 1994, les juridictions se sont saisies de la question d’un lien de causalité entre celle-ci et l’apparition de maladies chez les personnes vaccinées.

Tout d’abord, dans un arrêt du 9 mars 2007 dit Schwartz (n° 283067), le Conseil d’État a admis qu’il pouvait exister un lien de causalité entre une vaccination contre l’hépatite B et le déclenchement d’une maladie. Il faut établir un lien de causalité direct et certain.

« En jugeant que la requérante n'établissait pas l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre l'apparition de sa sclérose en plaques et sa vaccination contre l'hépatite B »

Pour ce faire, des conditions devant être réunies ont été dégagées par la Haute Juridiction. Premièrement, il faut que l’affectation soit scientifiquement identifiée. Deuxièmement, le délai entre la vaccination et l’apparition du premier symptôme doit être « bref ». Troisièmement, il faut démontrer une bonne santé antérieure et une absence d’antécédents.

Ensuite, par un arrêt du 25 novembre 2010 (n° 09-16556), la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé la preuve du lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et le déclenchement d’une maladie. Doivent être apportées des présomptions graves, précises et concordantes, lesquelles sont laissées à l’appréciation souveraine des juges du fond

Puis, en 2017, le sujet de la vaccination source de maladie a pris une dimension européenne. En effet, la Cour de Justice de l’Union européenne, dans un arrêt N. W e.a. Sanofi Pasteur MSD e.a., rendu le 21 juin 2017 a considéré que l’absence de consensus scientifique sur la nocivité d’un vaccin ne faisait pas obstacle pour engager la responsabilité du producteur du vaccin. La condition précédemment dégagée par la Cour de cassation selon laquelle il faut des indices graves, précis et concordants est reprise dans la démonstration de la défectuosité du vaccin à l’origine d’un dommage. La responsabilité du producteur peut notamment être engagée sur le fondement de l’article 4 de la Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985.

Dans cette décision, il apparaît que la preuve peut être établie s’il y a une proximité temporelle, une absence d’antécédents médicaux, personnels et familiaux et s’il y a de nombreux cas répertoriés pour lesquels il y a eu le déclenchement d’une maladie suite à l’administration d’un tel vaccin.

Enfin, le 23 janvier 2018, la Cour d’appel de Bordeaux (17/01816) rend une décision en faveur d’une indemnisation de la victime sur le fondement de l’article 1245 du Code civil qui concerne la défectuosité d’un produit, le médicament étant considéré comme tel.

« Il appartient à M. V. d'apporter la preuve du dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage et donc, outre le fait que le dommage est imputable au produit incriminé, que celui ci est défectueux ».

La victime doit apporter la preuve d’un dommage, la défectuosité du vaccin et le lien de causalité.