Avocat Droit Familial à Grenoble dans l'Isère

En tant qu’avocate en droit familial à Grenoble dans l'Isère, je suis en mesure de vous informer sur les diverses actions possibles et vous accompagner lors de la mise en œuvre de vos démarches selon, les règles juridiques régissant les relations familiales.

Réactive et à votre écoute, je vous prends en charge selon, votre situation personnelle et vos attentes afin de vous conseiller et vous apporter des solutions personnalisées et adaptées avec un souci d'efficience, de rigueur et de précision indispensables à la gestion de votre affaire.

Je suis habilitée à vous assister lors de la procédure judiciaire en vous proposant le traitement juridique de vos affaires et la défense de vos intérêts en droit de la famille et notamment en matière de divorce et séparation, séparation de fait, divorce par consentement mutuel, divorce accepté, divorce par altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute.

Avocate en droit de la famille à Grenoble

En tant qu’avocate  en droit de la famille à Grenoble, je suis en mesure de vous informer sur les diverses actions possibles et vous accompagner lors de la mise en œuvre de vos démarches selon, les règles juridiques régissant les relations familiales.

Réactive et à votre écoute, je vous prends en charge selon, votre situation personnelle et vos attentes afin de vous conseiller et vous apporter des solutions personnalisées et adaptées avec un souci d'efficience, de rigueur et de précision indispensables à la gestion de votre affaire.

Je suis habilitée à vous assister lors de la procédure judiciaire en vous proposant le traitement juridique de vos affaires et la défense de vos intérêts en droit de la famille et notamment en matière de divorce et séparation, séparation de fait, divorce par consentement mutuel, divorce accepté, divorce par altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute.

La famille se définit comme un groupe composé des membres du couple, des parents et de leurs descendants, à savoir les enfants.

Un certain nombre de notions se rattachant à la famille nécessitent d’être précisées :

  • La filiation est le lien juridique qui existe entre les parents et leurs enfants. Il s’agit du lien de parenté.
  • L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs qui sont conférés et imposés par la Loi aux parents sur la personne et les biens de leurs enfants, dans leur intérêt.

Chaque parent exerce conjointement avec l’autre l’autorité parentale sur ses enfants dès lors que la filiation est établie.

La filiation et l’autorité parentale peuvent être impactées par les conflits au sein de votre famille. Une remise en cause ou des aménagements peuvent en résulter.

Maître Emeline GAYET, avocate en droit de la famille saura vous aider à préserver un environnement qui convient à chaque membre de la famille. 

Avocat Droit Familial à Grenoble dans l'Isère

Divorce et séparation

Lors de la dernière campagne de recensement réalisée par l’INSEE, en France métropolitaine, 32 millions de personnes majeures déclaraient être en couple, 72 % d’entre elles sont mariées et partagent la même résidence que leur conjoint. 7 millions sont en union libre et 1,4 million sont pacsées.

La séparation concerne plus de la moitié des couples, qu’ils soient mariés ou non, hétérosexuels ou homosexuels.

Il s’agit souvent d’une période délicate et douloureuse lors de laquelle vous avez besoin d’une écoute attentive, de soutien et de conseils au regard de votre propre situation.

Lorsque vous envisagez de vous séparer de votre conjoint, partenaire ou concubin, il est nécessaire d’être conseillé afin de trouver la solution la plus adaptée à votre famille et d’anticiper les conséquences de votre séparation.   


Exerçant depuis près de dix ans en matière familiale, Maître Emeline GAYET vous conseille et vous assiste en fonction de votre situation personnelle, tant au travers d’une procédure amiable, que par le biais d’une instance judiciaire.

Que vous soyez concubinspacsés ou mariés, toutes les difficultés nées de la rupture peuvent être résolues soit par vous-même, soit par un Juge : décidez de ce qui vous convient le mieux et votre avocat est là pour vous accompagner.


En dehors de toute instance judiciaire, il vous est parfois possible de gérer votre séparation et ses conséquences grâce à l’intervention de votre avocat.

Maître Emeline GAYET sera là pour vous assister dans ces démarches et pour vous aiguiller quant aux décisions à prendre, tant personnelles que patrimoniales, dans une situation d’urgence ou pour anticiper une séparation à venir.

Parce que chaque situation familiale est unique, le conseil éclairé d’un avocat spécialiste vous permettra de prévoir les conséquences de la décision que vous venez de prendre ou de connaître les effets de la rupture qui vous est imposée.

Une première consultation sera nécessaire pour évaluer votre situation.

Pour préserver au mieux vos droits, il est important de vous munir lors du premier rendez-vous de documents justifiant de votre situation personnelle et matérielle (pensez à faire des copies de votre livret de famille, bulletins de salaires, déclarations fiscales, …).

Il est d’important de savoir dès à présent que la séparation n’a aucune incidence sur les obligations impératives auxquelles les époux sont tenus : chacun peut alors contraindre l’autre à les remplir,

La rupture du PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures en vue d’organiser leur vie commune. Il est réglementé par la Loi. Néanmoins, contrairement au contrat de mariage, la rupture du PACS est libre et dénuée de lourdes formalités. Il est donc plus facile et plus rapide pour des partenaires de se séparer que pour des époux.

Maître Emeline GAYET, avocate en droit de la famille, va donc vous conseiller sur les questions d’ordre patrimonial et relatives à l’organisation de la vie des enfants.

1. Rupture du PACS et partage du patrimoine

Le partage de votre patrimoine s’effectue différemment selon que vous avez opté pour le régime légal du PACS ou conventionnel (les modalités du partage dépendent alors de la convention initiale ou de la convention modificative).

Il vous est conseillé de conserver les justificatifs des acquisitions et modalités de paiement réalisées au cours de la vie commune.

Les règles de l’indivision étant compliquées, en cas de différend, Maître Emeline GAYET peut vous conseiller et intervenir afin de résoudre les difficultés en vous apportant un regard juridique.

2. Rupture du PACS et enfants

Peu importe le mode de conjugalité des parents, les règles de l’autorité parentale s’appliquent à l’ensemble des familles et enfants.

L’intérêt des enfants étant primordial, il convient de vous entendre et communiquer afin de trouver une solution satisfaisante eu égard à leurs besoins. Il est important de régler rapidement les questions relatives à la résidence et à l’entretien de vos enfants afin que ceux-ci puissent évoluer dans un environnement stable et serein.

En cas de conflit, diverses méthodes permettent de parvenir à un dialogue entre vous (médiation familiale, processus collaboratif ou procédure participative assisté par un Avocat).

A défaut de solution négociée, une saisine du Juge aux Affaires Familiales s’imposera afin de résoudre les difficultés qui sont source d’opposition.

Maître Emeline GAYET peut vous conseiller afin de trouver la solution qui correspond le mieux à votre situation, que ce soit par voie judiciaire ou par voie extra-judiciaire.

3. Rupture du PACS et conséquences financières

Dès la conclusion du pacte civil de solidarité, les partenaires s’engagent à une communauté de vie et à un devoir d’assistance réciproque sans qu’il soit possible d’y déroger par une convention particulière. Ils ne sont cependant pas tenus à l’obligation de fidélité.

L’exécution de ces devoirs se voit affectée par la dissolution du PACS, laquelle les fait cesser de plein droit. Il est donc dans votre intérêt de régler rapidement le partage des biens qui ont été acquis en indivision.

Maître Emeline GAYET vous informera sur l’ensemble des conséquences financières de la rupture d’un PACS.

La séparation de corps

La séparation de corps consiste en un relâchement du lien conjugal. Elle entraîne principalement une dispense de l’obligation de cohabitation tandis que les devoirs de fidélité et d’assistance sont maintenus. Ainsi, l’époux séparé de corps se trouve dans l’impossibilité de se remarier. Le conjoint séparé de corps reste un successible c’est-à-dire qu’il demeure héritier de son défunt époux.

La séparation de corps va entraîner automatiquement une séparation de biens. Si vous n’étiez pas mariés sous le régime de la séparation de biens, la séparation de corps va aboutir à une liquidation et à un partage de vos biens se rattachant à votre ancien régime matrimonial, légal ou conventionnel, qui ne sont pas détenus en indivision.

Les règles de la procédure de divorce s’appliquent à celle de la séparation de corps. En effet, comme le divorce, la séparation de corps peut être consensuelle ou contentieuse.

La séparation de corps est prononcée par le Juge aux Affaires Familiales à la demande d’un seul ou des deux époux. La représentation par un Avocat est obligatoire.

La reprise volontaire de la communauté de vie met fin à la séparation de corps. Cependant, la réconciliation n’opère aucun changement s’agissant du régime matrimonial. Les époux seront toujours sous le régime de la séparation de biens.

Maître Emeline GAYET apportera son conseil afin de savoir s’il est opportun pour vous d’engager une telle procédure. 

A. La filiation

Un principe gouverne en matière de filiation : le principe d’égalité entre tous les enfants. En effet, que l’enfant soit né dans le mariage ou hors du mariage, dès lors que la filiation est légalement établie, il a les mêmes droits et devoirs dans les relations avec ses parents et entre dans la famille de ces-derniers.

Les différents modes d’établissement de la filiation

Il faut distinguer la vérité biologique de la vérité affective. Parfois, une simple présomption suffit à établir la filiation.

La filiation peut être établie :

Par l’effet de la loi :

Pour que la filiation maternelle soit établie, il suffit que le nom de la mère soit indiqué sur l’acte de naissance de l’enfant.
Pour que la filiation paternelle soit établie, il y a une présomption de paternité qui bénéficie au mari de la mère si les parents sont mariés. Sinon, il faudra que le père procède par reconnaissance pour la filiation de l’enfant soit établi à son égard.

Par la reconnaissanceà certaines conditions, avant ou après la naissance

Par la possession d’état qui désigne l’apparence d’une situation donnée. Il s’agit d’une présomption prévue par la loi qui permet, d’après des faits constatés, d’établir une filiation.

La procédure d’établissement d’une filiation en justice

Si la filiation à l’égard d’un enfant n’est pas établie, sont prévues l’action en recherche de maternité et l’action en recherche de paternité qui permettent d’établir une filiation en justice.

L’article 321 du Code civil dispose que :

« Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité ».

Maître Emeline GAYET vous accompagnera durant toute action en recherche de maternité ou en recherche de paternité.

La contestation d’une filiation en justice

Trois actions destinées à contester une filiation établie sont envisageables:

L’action en contestation de paternité ou de maternité
L’action en contestation d’une reconnaissance paternelle
L’action en contestation de la possession d’état

Pour intenter ces actions, la représentation par ministère de l’avocat est obligatoire. En effet, ces actions sont strictement encadrées, ce qui nécessite l’intervention d’un professionnel du droit. Maître Emeline GAYET saura vous accompagner durant cette procédure.

 Avocat de Séparation à Grenoble dans l'Isère

Il peut être reproché à l’un des époux d’avoir quitté le domicile conjugal. Il est nécessaire avant tout départ de s’assurer de ses droits et des démarches à accomplir afin de minimiser les retombées d’une telle décision.

Même en cas de séparation de fait, les obligations du mariage demeurent. Vous pouvez être contraint ou contraindre votre conjoint à les respecter.

Chaque conjoint est tenu, même au cours de cette période de transition, d’assurer les besoins quotidiens de la famille.

Si tel n’est pas le cas, une action judiciaire est alors possible : l’action en contribution aux charges du mariage.

Tout accord que vous pourrez mettre en place entre conjoints peut concrétiser une organisation provisoire de votre séparation dans l’attente de la saisine du Juge.

Il vous est toujours possible de vous entendre sur l’organisation de la vie de vos enfants, ainsi que sur votre logement et la prise en charge des dettes du ménage.

Cet accord doit être retranscrit par écrit, avec l’aide précieuse de votre avocat.

Aux termes de l’article 214 du Code Civil les époux sont tenus de contribuer aux charges qu’impose le train de vie de la famille.

Ils doivent, à proportion de leurs facultés respectives, régler l’ensemble des dépenses nécessaires aux besoins de la famille.

Il s’agit ici des dépenses de première nécessité (nourriture, logement, …) mais également les dépenses plus larges comme celles liées au transport, à l’éducation des enfants, les dépenses de santé, et aussi des dépenses liées à votre train de vie.


Si l’un des époux ne remplit plus spontanément, la Loi permet de l’y contraindre en saisissant le Juge aux Affaires Familiales. C’est l’action en contribution aux charges du mariage.
La contribution aux charges de mariage sera fixée par le Juge sous forme de pension alimentaire.

Si votre conjoint vous a quitté et vous n’avez pas de ressources, il ne vous aide plus, il refuse de payer le loyer, la nourriture, la Loi vous permet de l’y contraindre, consultez votre avocat afin de saisir le juge en urgence et obtenir une l’aide matérielle dont vous et votre famille avez besoin.

Cette action n’est pas le préliminaire d’une procédure en divorce, elle vise à réglementer l’organisation matérielle de la famille sans limitation de durée.

L’intervention de Maître Emeline GAYET à vos côtés permettra d’évaluer au mieux les chances de succès d’une telle action et son intérêt au regard de l’avenir à considérer.

LE DIVORCE POUR FAUTE

 Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.


Si l’un des deux époux a subi des humiliations, des violences physiques et/ou morales, qu’il est en capacité de prouver en justice, cette forme de divorce est à envisager.

 

Dans tous les divorces, hormis ceux par consentement mutuel, l’époux qui souhaite former une demande en divorce présente une requête unilatérale par avocat devant le juge aux affaires familiales.
Cette requête n’indique ni le fondement juridique de la demande, ni les faits à l’origine de celle-ci.
Cette requête contient les demandes formées au titre des mesures provisoires. Ces mesures règlent pendant le temps de la procédure, l’organisation de la vie séparée des époux et de leurs enfants (logement, pensions, autorité parentale, gestion des biens …).

La procédure se déroule alors en deux temps.

  • Premier temps : l’audience préliminaire : l’époux qui n’a pas demandé le divorce reçoit une convocation devant le Juge pour une tentative de conciliation.
    La loi fait obligation au Juge d’inciter les époux à régler les conséquences du divorce à l’amiable.
    Si les époux acceptent tous deux le principe du divorce, le juge les invite à signer respectivement un procès-verbal d’acceptation consacrant judiciairement cet accord et le rendant irrévocable.

A l’issue de cette audience, le Juge rend une décision qui homologue les accords intervenus et/ou tranche les points de difficultés : c’est l’ordonnance de non-conciliation.

L’ordonnance demeure valable trente mois si l’instance au fond n’est pas engagée.

Le rôle de l’avocat est primordial dès cette première phase.

Maître Emeline GAYET sera présente à vos côtés pour vous conseiller et vous assister ;

 

  • Second temps : L’instance en divorce
    La procédure devant le Juge aux Affaires Familiales est une procédure écrite, où la représentation par avocat est obligatoire.
    Vous ne pourrez pas faire valoir seul vos droits. L’assistance par un avocat est une obligation légale mais surtout une garantie de la protection de vos droits.


L’instance en divorce est introduite par une assignation établie par votre avocat, délivrée par huissier de justice.

L’assignation contient :

  • votre demande en divorce proprement dite 
  • vos demandes relatives aux conséquences tant entre époux qu’à l’égard de vos enfants (prestation compensatoire, nom, logement, résidence des enfants et pension alimentaire, …).
  • Le projet de règlement de vos intérêts pécuniaires et patrimoniaux (descriptif sommaire du patrimoine et vos intentions quant à la liquidation et la répartition des biens).

Quelle que soit la procédure de divorce, les demandes de prestation compensatoire sont déconnectées des reconnaissances de responsabilité ou du choix de la procédure.

B. L’adoption

L’adoption est l’institution par laquelle un lien de filiation est créé entre deux personnes. L’adopté entre dans la famille de l’adoptant. L’adoption peut être effectuée en France ou à l’étranger. La procédure est complexe et nécessite l’intervention d’un avocat. Maître Emeline GAYET vous accompagnera tout au long de la procédure.

En France, il faut distinguer l’adoption plénière de l’adoption simple.

L’adoption plénière

L’adoption plénière est l’adoption par laquelle les liens entre l’adopté et sa famille d’origine sont rompus de façon définitive.

Seuls les couples mariés peuvent en bénéficier ou les personnes qui souhaitent adopter individuellement (sont donc exclus les partenaires et les concubins).

A peine de nullité, la procédure concernant cette forme d’adoption est soumise à des conditions strictes d’où l’intérêt de s’entourer des conseils d’un avocat.

L’adoption simple

L’adoption simple est l’adoption par laquelle les liens juridiques entre l’adopté et sa famille d’origine subsistent. Des liens de filiation sont créés seulement entre l’adoptant et l’adopté. Cette forme d’adoption est couramment utilisée pour l’adoption de l’enfant de son conjoint.

Maître Emeline GAYET vous conseille et vous informe des conséquences de cette adoption particulière, adoption qui peut être révoquée pour des motifs graves. 

D. L’enfant et la séparation de ses parents

La séparation des parents est sans incidence sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Cependant, le conflit parental n’est pas sans impact sur l’organisation de la vie des enfants. Il convient de le résoudre rapidement afin que l’enfant grandisse dans un environnement apaisé.

Lorsqu’une situation de danger résulte du conflit parental, le parent victime n’est pas démuni puisque la Loi protège l’enfant.

La séparation des parents suppose de s’intéresser aux questions du mode de résidence et de l’entretien de l’enfant.

Constitue une obligation légale le fait d’informer l’enfant de la séparation ainsi que des décisions qui le concernent.

Le recours à un avocat peut vous permettre de pacifier la situation.

La résidence de l’enfant

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, votre enfant peut être entendu afin d’exprimer son sentiment concernant la résidence envisagée (garde).

Résidence principale

La séparation va avoir pour conséquence que l’enfant aura deux résidences différentes. Il sera donc nécessaire de savoir laquelle sera sa résidence principale. Le parent chez qui la résidence habituelle ne sera pas fixée bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement. Les modalités du droit de visite et d’hébergement sont aménageables à votre convenance. Une homologation * par le Juge pourra être demandée.

Si les parents n’arrivent pas à s’accorder sur la fixation de la résidence habituelle de l’enfant, il peut être sollicité l’intervention du Juge aux Affaires Familiales qui tranchera le conflit.

Il est conseillé de prendre un avocat, bien que son recours ne soit pas obligatoire, dans le cadre de cette procédure longue et qui peut se révéler insatisfaisante pour l’un des parents. 

Résidence alternée

Au moment de la séparation, les parents doivent s’interroger sur la question de savoir si la résidence alternée est une option envisageable.

Il résulte de la Loi que la résidence alternée pour les enfants mineurs ne nécessite pas l’accord des deux parents.

La résidence alternée est propice à l’égalité des parents dans l’exercice de l’autorité parentale.

L’alternance ne signifie pas que le temps passé chez l’un des parents par l’enfant est nécessairement égal au temps passé chez l’autre. Pour autant, elle a l’avantage de maintenir des relations stables entre l’enfant et chacun de ses parents régulièrement.

Plusieurs éléments entrent en compte dans le choix de la résidence alternée (ressenti des enfants, l’éloignement géographique des résidences des parents, la situation géographique de l’école, les relations entre les parents …).

L’intérêt de la résidence alternée est de prendre en compte les besoins de tous conformément à la situation spécifique de chaque famille.

Les droits de visite et d’hébergement

La Loi a pour objectif de maintenir les relations de l’enfant avec chacun de ses parents. C’est ainsi que lorsqu’il a été fait le choix d’une résidence principale chez un seul des parents, l’autre bénéficie alors d’un droit de visite et d’hébergement.

En principe, le droit de visite et d’hébergement est décidé librement par les parents et est convenu à l’amiable. Ce n’est qu’à défaut d’accord qu’il sera fixé par le Juge aux Affaires Familiales. Un aménagement concerté de ce droit de visite et d’hébergement reste possible.

Sont pris en considération les besoins et contraintes de chacun par le Juge aux Affaires Familiales pour que le droit de visite et d’hébergement s’exerce le plus sereinement possible.

Exceptionnellement, il peut arriver que le Juge limite l’exercice du droit de visite et d’hébergement si la situation l’exige, à savoir s’il y a un danger ou que le logement est inadapté. A ce moment-là, seul un droit de visite sera prévu, sans qu’il ne soit assorti d’un droit d’hébergement. Le droit de visite peut s’exercer dans un lieu qui est neutre pour la famille pour permettre de maintenir les relations entre un enfant et le parent avec lequel le contact s’avère compliqué.

Le Juge est saisi pour prévoir un minimum de droit ainsi qu’une organisation.

Il peut être demandé au Juge un changement de résidence de l’enfant si son intérêt le justifie au regard d’éléments pertinents.

La pension alimentaire

La pension alimentaire est une somme d’argent qui est versée périodiquement afin de satisfaire les besoins d’un enfant.

La formulation est trompeuse puisque la pension alimentaire n’est pas uniquement destinée à l’alimentation et à l’habillement. En effet, il s’agit de « faire vivre » l’enfant (frais d’éducation, soins non remboursés, activités …).

La pension alimentaire peut faire l’objet d’une révision si la situation des parents et/ou de l’enfant a évolué.

La pension alimentaire est indexée sur le coût de la vie. Le parent qui a à sa charge le paiement d’une obligation alimentaire doit la verser spontanément.

L’inexécution par un parent de son obligation alimentaire peut faire l’objet de mesure d’exécution forcée. De plus, il peut être condamné pénalement s’il organise son insolvabilité et pour abandon de famille. 

Maître Emeline GAYET vous accompagnera au mieux dans toutes les procédures liées à votre enfant.

Avocat de divorce à Grenoble dans l'Isère

Depuis le 1er janvier 2005, il existe quatre types de divorces :

-       Le divorce par consentement mutuel

-       Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage  

-       Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

-       Le divorce pour faute.

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL :

Le Divorce par consentement mutuel suppose que les deux époux s’entendent sur le principe du divorce et sur ses conséquences.

Depuis le 1er janvier 2017 chaque membre du couple sera nécessairement conseillé et assisté par son avocat.

Sauf si votre enfant souhaite être entendu par un juge le divorce par consentement mutuel est désormais extrajudiciaire.

La convention prend la forme d’un acte contresigné par avocats, un délai de réflexion de quinze jours vous est laissé.

A l’issue de la réflexion, la convention est signée en présence de tous puis enregistrée auprès d’un notaire déjà nommé dans la convention.

Le consentement mutuel est ainsi l’aboutissement d’une réflexion commune, respectueuse de chacun, qui aura été éclairée par les conseils de vos avocats.

Une fois votre divorce prononcé, les mesures entre époux sont définitives et ne pourront être modifiées (partage de vos biens, prestation compensatoire, nom).

Seules les mesures relatives à l’organisation de la vie de vos enfants pourront être revues en cas d’éléments nouveaux.

LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE :

Ce type de divorce est ouvert aux époux qui sont d’accord sur le principe du divorce mais non sur ces effets qui seront tranchés par le juge.

Les époux renoncent à rechercher leurs responsabilités passées mais ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les conséquences du divorce (prestation compensatoire, pension alimentaire, résidence des enfants, partage des biens..).

Dans ce cas l’un des deux époux engage la procédure de divorce, l’autre accepte le principe de la rupture, dès le début ou au cours de l’instance. Cette décision est alors irrévocable.
Chaque époux doit nécessairement avoir son avocat.

LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL 

L’un des époux est déterminé à mettre fin au mariage, l’autre n’y est pas prêt ou le refuse.
Il suffit que le juge constate une rupture de la vie commune depuis au moins deux ans pour que le divorce soit prononcé.


Pour engager une telle procédure il n’est pas nécessaire d’être déjà séparés.
La procédure de divorce débute par le dépôt d’une requête par l’un des époux.

Les époux sont alors convoqués à une audience de tentative de conciliation.

Le juge aux affaires familiales rendra alors une ordonnance de non-conciliation.

Cette décision pourra être le point de départ du délai de deux ans puisqu’à partir de cette date vous aurez des résidences séparées et des mesures entre époux seront fixées.
Les époux demeurent libres de conclure tous accords et de convertir leur procédure en consentement mutuel.

La séparation des concubins

Le concubinage est une union de fait matérialisée par une communauté de vie qui présente un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes qui sont en couple sans que l’union conjugale n’ait été célébrée.

Le concubinage est un mode de conjugalité qui n’est pas réglementée par la Loi, y compris lors de la séparation des concubins. Dès lors, chacun est libre d’y mettre fin.

Au moment de la séparation, les concubins ne sont pas protégés alors même que des difficultés en résultant peuvent apparaître. Maître Emeline GAYET peut notamment vous conseiller et vous aider à résoudre les questions relatives aux circonstances de la rupture, aux enfants issus de l’union et au partage des biens acquis en indivision.

1. Rupture fautive d’un concubinage

Dès lors que vous estimez que les circonstances de votre rupture ont été particulièrement humiliantes, malgré que le concubin ne dispose pas d’un statut légal protecteur, il est possible d’obtenir une indemnisation afin de compenser le préjudice subi par le biais des règles de la responsabilité civile. Si le préjudice est prouvé, vous pourrez alors obtenir réparation.

Quand bien même l’indemnisation en matière de rupture de concubinage est admise, elle reste difficile à obtenir devant le Juge.

Maître Emeline GAYET vous apporte les précisions à propos de cette demande en réparation.

2. Biens

Pour régler les difficultés relatives aux biens des concubins, le juge compétent est le Juge aux Affaires Familiales. La procédure étant écrite, la représentation par ministère d’avocat est obligatoire.

3. Enfants

Peu importe le mode de conjugalité des parents (époux, concubins, partenaires pacsés), les règles de l’autorité parentale s’appliquent à l’ensemble des familles et enfants.

Dans l’intérêt des membres de la famille, il est important de résoudre le plus rapidement possible les difficultés afférant à l’organisation de la vie des enfants. Pour ce faire, il vous faut communiquer.

En l’absence de communication entre vous, l’intervention d’un médiateur familial ou d’un thérapeute familial peut être préconisée.

A défaut d’accord, une requête pourra alors être déposée auprès du Juge aux Affaires Familiales. Celui se prononcera sur la résidence des enfants, sur le droit de visite et d’hébergement ainsi que sur la contribution à l’entretien et à l’éduction enfants dans leur intérêt.

Le Juge aux Affaires Familiales sera seul à trancher le litige sans que vous n’interveniez.

Maître Emeline GAYET vous accompagnera durant toute cette procédure.

4. Conséquences financières

Puisque vous n’êtes pas protégés par la Loi, il n’est pas possible d’obtenir :

  • une prestation compensatoire
  • une pension alimentaire
  • une contribution forcée aux charges du concubinage.

La rupture du concubinage aura une incidence en matière de bail, et plus précisément de sa continuation.

C. L’autorité parentale

L’autorité parentale est l’ensemble des prérogatives qui sont conférées et imposées par la Loi aux parents sur la personne et les biens de leurs enfants, dans leur intérêt.

L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents dès lors que la filiation est juridiquement établie, peu importe que les parents soient séparés.

L’autorité parentale poursuit deux objectifs, à savoir :

L’égalité entre les deux parents vis-à-vis de l’enfant ;
La continuité des relations entre l’enfant et le parent chez lequel l’enfant ne réside pas.

Les décisions concernant l’enfant doit être prises avec lui, si son âge et sa maturité le permettent.

Dans l’intérêt de l’enfant, les décisions le concernant doivent être prises d’un commun accord. Elles sont relatives à l’organisation de la vie de l’enfant et à la gestion de ses biens.

S’il existe une situation de danger pour l’enfant, l’autorité parentale peut être exercée par un seul des parents. L’autorité parentale peut être déléguée à un tiers.

Les actions concernant l’autorité parentale ne nécessitent pas obligatoirement le recours à un avocat. Néanmoins, Maître Emeline GAYET pourra vous conseiller sur les chances de réussite de votre action et vous assister dans le cadre de la procédure judiciaire.

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