Régime d’honoraires des prestations de votre avocate à Grenoble

Maître Emeline GAYET vous accompagne dans tous vos litiges en droit de la famille, droit pénal et droit civil.

 Les modalités d'établissement des frais et honoraires de votre avocate  Emeline Gayet sont basées sur la transparence et dans le respect du règlement national de la profession. En effet, pour chaque affaire, une convention d'honoraires sera établie lors de mon intervention.

Information du client

Aux termes de la décision du 14 janvier 2016 portant réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)  : « L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer. »

Convention d’honoraires

 Les honoraires sont fixés en fonction des pratiques. Ils peuvent être liés à la situation de fortune du client, à la difficulté de l’affaire, des frais affichés par l’avocat, de sa renommée et des diligences de celui-ci.

  • Le temps destiné à l’affaire,
  • Le travail de recherche,
  • Le caractère et la complexité de l’affaire,
  • L’importance des intérêts en cause,
  • L’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
  • Sa renommée, ses titres, son ancienneté, son expertise et la spécialisation dont il est titulaire,
  • Les intérêts et la solution obtenus pour le client par son travail, ainsi que la prestation rendue à celui-ci, la situation de richesse du client.

En outre, l’avocat chargé d’une affaire est capable de revendiquer des honoraires à son client même si cette affaire lui est retirée avant sa résolution, dans la limite du travail effectué.

Pour vous représenter et assurer votre défense, Maître Emeline Gayet établit par écrit une convention d’honoraires pour définir le montant ou la modalité de précision des honoraires, couvrant les diligences attendues, les différents frais et les débours envisagés.

Elle peut par ailleurs, vous demander des honoraires dans la limite du travail réalisé, même si votre affaire lui est retirée avant son accomplissement.

Contactez Maître Emeline GAYET pour convenir d'un premier rendez-vous et envisager le coût d'une éventuelle procédure.

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