Actualités de Maître Emeline Gayet Avocate généraliste de Grenoble - Isère

Vous retrouverez sur cette actualité, une sélection d'arrêts rendus par nos cours et tribunaux.

Cass civ I, 12 octobre 2017 n°17-19.319 : L'enfant, dont les parents et grands parents sont en conflit, a le droit à entretenir des relations avec ses grands parents. Seul l’intérêt de l'enfant peut donc justifier l'exclusion du droit aux relations de l'enfant avec ses grands parents.  

 

Cass civ II, 23 novembre 2017 n°16-13.948 : Un enfant de quatre ans s’était noyé dans une piscine. Ses parents avaient alors assigné le constructeur et les propriétaires en réparation des préjudices subis par leur enfant (perte de vie et conscience de l’imminence de la mort). La cour de cassation confirme que la perte de vie ne constitue pas un préjudice indemnisable. Elle explique par ailleurs que la conscience de la mort par la victime est indemnisable à condition que la preuve de cette conscience soit apportée.  En l’espèce, la preuve de cette conscience n’était pas apportée.

 

Cass civ I, 25 octobre 2010 n°17-10.644 : Pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2007, le conjoint survivant, en présence d'héritiers réservataires, et qui bénéficie d'une libéralité de la part de son époux (donation, legs à titre universel), peut cumuler cette libéralité avec sa vocation légale mais dans la limite de la quotité spéciale entre époux prévue par l'article 1094-1 code civil.

 

Dans une réponse ministérielle du 18 janvier 2018 n°01870, JO sénat du 18 janv 2018, la ministre de la justice confirme que seule la signature du tuteur sur la carte d'identité du majeur protégé est nécessaire. Le majeur protégé n'a donc pas à y apposer sa signature. Un groupe de travail doit cependant se pencher sur la question de la signature des papiers d'identité par le majeur sous tutelle courant 2018.

 

Crim. 23 janv. 2018, F-P+B, n° 17-83.077 : L'usage d'un téléphone par un automobiliste dont le véhicule est momentanément arrêté mais toujours en circulation, peut être sanctionné par une amende.  En l'espèce, pour la Cour de cassation, le véhicule est toujours en circulation, car bien qu’arrêté, il se trouve sur une voie de circulation et le demandeur n'apporte pas la preuve que le moteur était arrêté, contrairement à ce qui a été indiqué sur le procès verbal dressé par l'officier de police judiciaire.

 

Cass crim 20 dec 2017 n°17-84.017 : le mineur placé en garde à vue peut être interrogé par les enquêteurs, sans la présence de son avocat, si et seulement si ce dernier a été informé de la tenue d'une audition et de l'heure de celle ci. En l'espèce, l'avocat informé par l'officier de police judiciaire qu'un premier l'interrogatoire se déroulerait à 10h15 avait précisé qu'il passerait voir son client « dans l’après midi ». La Cour de cassation n'annule pas cet interrogatoire. A l'inverse, un autre interrogatoire ayant eu lieu après que l'avocat ait vu son client et sans qu'il en soit informé, a été annulé.

 

Cass civ. 2e, 14 décembre 2017  n°16-26.687 : Lorsque le décès du père survient une fois l'enfant conçu, il peut obtenir réparation de son préjudice moral en raison des souffrances que lui procurent l'absence définitive de son père décédé si un lien de causalité existe entre le décès et les souffrances. En l’espèce, le père était décédé suite à un accident de travail pour lequel la faute inexcusable de l’employeur avait été reconnue. L’enfant était à ce moment simplement conçu mais pas encore né.