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Publiée le mardi 11 janvier
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a initié une réforme portant sur la procédure de divorce, applicable à compter du 1er janvier 2021. rnLes transformations portent notamment sur l’introduction de la procédure en divorce et sur l’instauration d’une audience d’orientation et des mesures provisoires. |
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Publiée le jeudi 17 juin
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