Actualités de Maître Emeline Gayet Avocate généraliste de Grenoble - Isère

Publiée le mardi 11 janvier

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a initié une réforme portant sur la procédure de divorce, applicable à compter du 1er janvier 2021.

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Les transformations portent notamment sur l’introduction de la procédure en divorce et sur l’instauration d’une audience d’orientation et des mesures provisoires.

Droit de la famille

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Droit pénal

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